Revue générale de droit - LES EFFETS DU MARIAGE SELON LA
Les dispositions du Code civil du Québec relatives aux effets du mariage entrées en vigueur le 2 avril 1981
LES EFFETS DU MARIAGE
à résider séparément la cour de Paris a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;. Mais attendu que l'introduction de la
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