Il ne suffit pas de faire la déclaration à un familier du destinataire voir Pierre Engel
En Suisse les diverses tentatives de réglementation spéciale ont échoué (David Lachat
droit suisse Berne 1992
2.2 Le consentement du bailleur. 13. 2.2.1 Modalités de la sous-location. 13. 2.2.2 Les conditions abusives. 14. 10e Séminaire sur le droit du bail.
28 févr. 2020 https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/logement/droit-du-bail/. Page 5. 5 d'invoquer l'abus de droit (art. 2 al.
19 mai 2014 note de bas de page 18 ci-dessous. 14. BOHNET FRANÇOIS Les termes et délais en droit du bail à loyer
a) Un droit de rétention en faveur du bailleur de locaux à usage d'habitation ? à loyer et bail à ferme) du 28 juin 1993 (224.1) prévoit un délai de ...
266i CO; le décès du bailleur est sans effet sur le droit pour les parties de Le contrat-cadre de bail à loyer pour la Suisse romande8 précise à son ...
Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage colocataires (Lachat/Micheli Le nouveau droit du bail
20 sept. 2012 145 CPC ; Le droit suisse du bail à loyer - Commentaire SVIT adaptation française de Burkhalter/Martinez-Favre