18 avr. 1975 Art. 1 Forme de la garantie. 1 Toute garantie en espèces ou en valeurs fournie en faveur d'un bailleur par un locataire ou par une tierce ...
État de Genève. Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL). Art. 1 Forme de la garantie. 1 Toute garantie en espèces ou en valeurs
Ainsi et par exemple si la garantie fournie est un gage mobilier
SC ne garantit pas un bail entre un Locataire et un sous-locataire sans (Genève) – Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL).
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète de la présente loi sont aussi applicables aux garanties fournies par les sous-locataires.
p. ex. art. 1 de la Loi genevoise protégeant les garanties fournies par les locataires. (RSG I 4 10 ; LGFL) ; art.
donnent tout pouvoir au bailleur (à Genève voir l'art. 1 de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires
Art. 257e CO : Sûretés fournies par le locataire………..……..………24 D. Art. 1 à 7 de la Loi sur les garanties en matière de baux à loyer.
Genève. Ibidem. Indice suisse des prix à la consommation. Journal des Tribunaux Loi protégeant les garanties fournies par les locataires. (RSG I 4 10).
état les assurances et garanties données par le vendeur 1er de la Loi genevoise protégeant les garanties fournies par les locataires