17.3 - Loi sur la vidéosurveillance (LVid)
Loi sur la vidéosurveillance (LVid) du 07.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2022). Le Grand Conseil du canton de Fribourg.
140.1 - Loi sur les communes (LCo)
1 janv. 2019 Le Grand Conseil du canton de Fribourg 1). Vu la Constitution du canton de Fribourg ... Vu le message du Conseil d'Etat du 30 décembre 1977;.
140.1 - Loi sur les communes (LCo)
25 sept. 1980 Le Grand Conseil du canton de Fribourg ... Vu le message du Conseil d'Etat du 30 décembre 1977; ... c) le conseil communal. Art. 7.
