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www Droit-Afrique com OHADA Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 5 Art 5 -Les sociétés coopératives exercent leur action dans toutes les branches de l’activité humaine Art 6 -La société coopérative est constituée et gérée selon les principes coopératifs universel-lement reconnus à savoir :
Quand a été publié l'Acte uniforme OHADA ?
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Quels sont les domaines couverts par l'Acte Uniforme OHADA 2014?
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Quelle est la date de publication de l’OHADA?
- dix jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l’OHADA conformé- ment à l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008. Title
Quels sont les critères à respecter pour l'augmentation de capital selon le droit OHADA ?
- Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l'indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social et de la mention de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
