https://www.anderlecht.be/sites/default/files/medias/Files/police/PA2F.pdf
EN CAS D'INFRACTIONS MIXTES. Infractions de roulage au sens de l'article 3 3°
Jul 14 2015 B. Infractions de roulage au sens de l'article 3
Infractions de roulage au sens de l'article 3 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
Relatif aux infractions de roulage au sens de l'article 3 3º
https://www.bruxelles.be/sites/default/files/bxl/protocole%20-%20roulage%20-%20fr.pdf
B. Infractions de roulage au sens de l'article 3 3°
Infractions de roulage au sens de l'article 3 3º
B. Infractions de roulage au sens de l'article 3 3°
L'article 3 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions à l'arrêt ou en stationnement doit être rangé à droite par rapport au sens de la.
procès -verbaux constatant des infractions à l’article 24 al 1er 3° dudit code de la route (c point 2 2 ci-après) Lorsque l'original est adressé au fonctionnaire sanctionnateur le procureur du Roi en est informé selon les modalités suivantes : un listing est envoyé au parquet section
EN CAS D'INFRACTIONS MIXTES Infractions de roulage au sens de l'article 3 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ENTRE: La Commune d’Etterbeek représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevin e s au nom duquel agissent Monsieur Vincent DE WOLF Bourgmestre
EN CAS D'INFRACTIONS MIXTES Infractions de roulage au sens de l'article 3 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ENTRE: La Ville de Bruxelles représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins au nom duquel agissent Monsieur Philippe CLOSE Bourgmestre et Monsieur Luc SYMOENS
infractions visées à l’article 3 3° de cette loi ne font pas de distinction entre les deux catégories d’infractions de roulage mentionnées dans la question préjudicielle Selon lui il ressort aussi de l’arrêté royal du 9 mars 2014
EN CAS D’INFRACTIONS MIXTES Infractions de roulage au sens de l'article 3 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ENTRE : La ville de Bruxelles représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins au nom duquel agissent M Yvan Mayeur Bourgmestre et Luc SymoensM Secrétaire
I Infractions de roulage au sens de l'article 3 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales Le Procureur du Roi s'engage à ne pas entamer de poursuites pour les infractions de roulage visées par l'arrêté royal du 1er décembre 1975
Infractions de roulage au sens de l'article 3 3 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES EN CAS D'INFRACTIONS MIXTES Infractions de roulage au sens de l'article 3 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives
L’article 3 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales1 permet aux communes d’appliquer une sanction administrative pour certaines infractions liées à l’arrêt et au stationnement commises par des personnes physiques majeures ou des personnes morales
RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES EN CAS D’INFRACTIONS MIXTES Infractions de roulage au sens de l'article 3 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ENTRE: La commune de Schaerbeek représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins au nom duquel
EN CAS D'INFRACTIONS MIXTES Infractions de roulage au sens de l'article 3 30 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ENTRE : La Commune de Woluwe-Saint-Lambert représentée par son Collège des Bourgmestre et Échevins au nom duquel agissent Monsieur Olivier MAINGAIN