REDUCTION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN DE 10 A 6 ANS En matière de droits d'enregistrement timbre
Il me semble qu'il est temps de revisiter la notion d'expatriation. Celle-ci n'a plus guère de sens au sein de l'Union européenne dans laquelle la "génération
Délai de reprise de l'administration. DÉCLARATION DE SUCCESSION. 6 [ 26 Depuis le 1er janvier 2007 le droit d'opter est de 10 ans et l'héritier qui n'a ...
des mots et expressions techniques tels que assignation
Moustiquaire Imprégnée d'Insecticide à Longue Durée d'Action Enregistrement des naissances d'enfants de moins de 18 ans a l'état civil .
https://www.imf.org/-/media/Websites/IMF/imported-publications-loe-pdfs/external/pubs/ft/fsi/guide/2006/pdf/fra/guide.ashx
4 En matière d'ISF le délai de prescription était de six ans plus l'année en 6 Le taux des pénalités varie en principe de 10 % à 80 % en fonction du ...
l'administration fiscale et le contribuable : quelle sécurité juridique et quelle confiance ? » commentée à Droit fiscal n° 15 10 avril 2008
A l'instar de ce qui a été accompli avec succès en matière de création d'entreprises le développement de la transmission/reprise des TPE et des petites PME
avis de la commission des infractions fiscales. Indépendamment des sanctions fiscales l'auteur d'une fraude fiscale encourt 500 000 € d'amende et 5 ans d'