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2 févr. 1995 Le statut de « monument historique » est une reconnaissance par la Nation de la valeur patrimoniale d'un bien. Cette protection implique une ...
C'est un statut particulier d'entreprise individuelle. Il est facultatif. Elle a pour objet l'exploitation agricole. Elle ne.
De plus l'exploitation agricole n'a pas de définition légale précise. Les activités de cultures marines sont réputées agricole
Statuts juridiques imposition fiscale
Objet. Le Statut du personnel et ses annexes régissent les conditions d'emploi Statut pour la définition de laquelle les dispositions correspondantes ...
18 janv. 2017 2. Objet champ d'application et définitions. Objet ... L'attribution du statut de défaut de paiement au débiteur ne devrait pas être ...
28 sept. 2021 L'assujettissement des CFA est conditionné au statut de la personne ... formation d'apprentis (CFA) ayant pour objet l'acquisition d'une ...
Cette inviolabilité de la personne humaine sujet de droit
Le corps humain ne fait pas l'objet d'une définition juridique et peut biologiquement être défini comme un ensemble de parties qui constituent l'organisme
Définitions de statut. Ensemble des dispositions législatives ou réglementaires fixant les garanties fondamentales (droits et obligations) accordées à une collectivité publique ou à un corps de fonctionnaires ou d'agents publics (statut général de la fonction publique, statut des magistrats).
Afin d’éviter toute confusion, il est recommandé d’intégrer une formule générale dans les statuts, par exemple « et tous les autres moyens susceptibles de concourir à la réalisation de son objet » ou « d’une façon générale, tous les moyens susceptibles de faciliter le développement de l’objet défini » à la suite de la liste des activités.
Législation applicable à un justiciable en fonction de sa nationalité ou de son domicile (statut personnel), en fonction du lieu de l'objet litigieux (statut réel) ou applicable en un lieu du territoire ou aux personnes originaires de ce lieu (statut territorial).
Fondus dans leur caractère général de marchandise, les objets interviennent dans la mesure et dans la seule mesure de la variation de prix qui en reflète fidèlement les traits pertinents, et eux seuls. De même face à eux, l’acheteur se résume au prix qu’il est ou non prêt à payer pour un bien.