Introduction au droit
oppose les droits patrimoniaux (§1) aux droits extra-patrimoniaux (§2). valeur pécuniaire confère aux droits patrimoniaux plusieurs caractéristiques :.
THEME 4- Quels sont les droits reconnus aux personnes
Mots-clés : droits subjectifs droits extrapatrimoniaux
Le français des affaires
- les biens incorporels : ceux qui ont un caractère juridique : la propriété intellectuelle par exemple. 2. LES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX. Ce sont des droits
Th4 - Quels sont les droits reconnus aux personnes ?
extrapatrimoniaux dans une situation donnée. Respect de la vie privée. Droit à l'image. Expliquer les enjeux de la protection des données à caractère
PLAN DETAILLE
Section 1 : Les caractères de la règle de droit . P.1 : Les diverses catégories de droits extrapatrimoniaux .
Droit et économie
Vérifier les caractères de la règle de droit pour une règle donnée Distinguer entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.
Programme de droit et économie de première STMG
Les données à caractère personnel doivent être particulièrement protégées. Pour illustrer les caractères et la protection des droits extrapatrimoniaux sont
DES EXEMPLES DE QUESTIONS POUR LA FILIÈRE SCIENCES
Quels sont les caractères de la règle de droit ? Les droits extrapatrimoniaux Quelles sont les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux ?
Droit et économie
Vérifier les caractères de la règle de droit pour une règle donnée Distinguer entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.
Traam Les données personnelles Première STMG – Droit
Les données à caractère personnel doivent être particulièrement protégées. Pour illustrer les caractères et la protection des droits extrapatrimoniaux
Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux
L’arti?le 9 du Code ?ivil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » alors que l’arti?le 8 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales déclare que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance »
LES ACTES JURIDIQUES EXTRAPATRIMONIAUX - GBV
a) Les droits de la personnalité physique 128 b) Les droits de la personnalité spirituelle 132 2 Les actes juridiques à objet extrapatrimonial relatif à un droit de la personnalité sociale 133 a) Les droits de la personnalité familiale 133 a Les droits de la personnalité « conjugale » 133 p Les droits de la personnalité filiale et
Les droits extrapatrimoniaux
Les droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux comme leur nom l’indique ne font pas partie du patrimoine de la personne qui en est titulaire Ils ne peuvent pas etre vendus Ils sont intransmissibles et insaisissables I Les droits politiques et de libertés publiques Les droits politiques sont les droits qui permettent a une
Les Droits extrapatrimoniaux : définition
Les droits extrapatrimoniaux sont ceux qui n’entrent pas dans le patrimoine de la personne, car ils ne peuvent pas être évalués en argent. C’est ce qui permet de les distinguer des droits patrimoniaux qui, eux, sont susceptibles d’être évalués en argent.
Quels sont les droits extrapatrimoniaux ?
Les droits extrapatrimoniaux sont ceux qui n’entrent pas dans le patrimoine de la personne, car ils ne peuvent pas être évalués en argent. C’est ce qui permet de les distinguer des droits patrimoniaux qui, eux, sont susceptibles d’être évalués en argent. Les libertés fondamentales.
Quels sont les droits patrimoniaux ?
De nombreux textes de droit internationaux posent un certains nombre de droits patrimoniaux qui visent à protéger l’individu dans sa dimension morale. Les droits ainsi affirmés sont le droit à la liberté de confiance et d’opinion, le droit à la nationalité, le droit à l’absence de discrimination.
Que se passe-t-il aux droits extrapatrimoniaux à la mort de la personne?
Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits extrapatrimoniaux sont étroitement attachés à la personne, et sont donc : incessibles : Ils ne peuvent pas être vendus, échangés ou donnés. intransmissibles : Ils ne sont pas transmis à la mort de la personne.
Quels sont les droits de la famille ?
Les droits de la famille comportent également les droits entre parents et enfants : droit d’entretien et d’éducation, droit d’autorité parentale, droit de filiation… On distingue, parmi les droits extrapatrimoniaux, les droits politiques et de libertés publiques, les droits de personnalité et les droits de la famille.
