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Servitudes: les vues et les jours - Le Particulier - Le Figaro
16 déc 2016 · Le Code civil impose des distances minimales à respecter pour la création de vues Toutefois il est fortement conseillé de s'informer
Quelle distance entre une fenêtre et un voisin ?
La vue est directe sur la propriété de vos voisins
Selon le Code civil, vous devez respecter une distance d'1,90 m entre l'extérieur de l'ouverture créée et la limite du terrain voisin.Quelle distance doivent respecter les servitudes de vue ?
Une distance de 1,9 m doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture créée et la limite du terrain voisin (article 678 du Code civil), sauf si le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue droite ou oblique est déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage.Qui est propriétaire d'un mur mitoyen ?
Dans ce cas, le mur appartient exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les bordures. un mur peut être mitoyen en totalité, ou seulement sur une partie.- On calcule la distance à compter du bout du parement (rebord ou bord) extérieur de la fenêtre ou de l'ouverture (balcon, terrasse, etc.). Pour le calcul des vues obliques, il faut se placer dans l'angle de l'ouverture la plus proche vers la propriété de votre voisin. Une servitude de vue dépasse donc ces mesures.
