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18 nov. 2021 Passé ce délai la fac“”re es“ réputée acceptée. Toute réclamation documentée du Client suspend l'obligation de paiement de la somme contestée.



Décision n° 2020-1432 de lArcep en date du 8 décembre 2020

8 déc. 2020 lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre ... Délai maximal de six mois pour le raccordement des logements ou locaux ...



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« Cycle de facturation » ou « Cycle » : désigne la période au terme de laquelle les lignes mobile orange entreprises souscrites par l'Adhérent ont été facturées 



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