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Imprimerie Officielle de la République Tunisienne REPUBLIQUE TUNISIENNE LOI DE L'INVESTISSEMENT LOI DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ
Dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables la propriété privée de tous biens mobiliers ou immobiliers matériels ou immatériels est
9 de la présente loi Cette proportion d'actifs est « désignée ci-après "affectation minimale" »>