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Les Demandes Dans Les Organismes Publics
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Les Demandes Dans Les Entreprises Privées
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privés’applique aux renseignements personnels qu’une personne recueille, détient, utilise ou communique à l’occasion de l’exploitation d’une entreprise de biens ou de services. Les droits d’accès aux renseignements personnels par les personnes concernées et de rectification se r...
Révision d’une Décision d’un Organisme Public Ou d’une Entreprise Privée
La Commission a la responsabilité de décider des demandes de révision présentées en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ou des demandes d’examen de mésentente présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Afin de me...
Plainte contre Un Organisme Public Ou Une Entreprise Privée
Une plainte peut être signifiée à la Commission par la personne concernée, ou son représentant, lorsqu’elle est d’avis que la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ou la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privén’a pas été respectée à son égard. Une pl...
Qu'est-ce que la demande d'accès à l'information et aux renseignements personnels?
Demande d’accès à l’information et aux renseignements personnels – Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Author Service de laccès et de la protection de l'information
Qu'est-ce que la Commission d'accès à l'information ?
La Commission d’accès à l’information veille au respect de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Quel est le prix d'une demande d'accès à l'information ?
Les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n'exigent aucuns frais, mais une signature originale est requise. Les demandes d'accès à l'information, quant à elles, entraînent des frais de 5 $ payables par chèque ou mandat au nom du Receveur général du Canada.
Comment publier une demande d'accès à l'information au Canada ?
Le gouvernement du Canada encourage la publication d'information par l'intermédiaire de demandes informelles. Vous pouvez consulter les sommaires des demandes d'accès à l'information complétés en matière d'accès à l'information et les données ouvertes du Bureau du Conseil privé.
