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LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES ET COURANTES 16 avenue de Messine 75008 Paris France www cncc IONS SUR LES OUVRAGES GUIDE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LES ASSOCIATIONS FONDATIONS ET AUTRES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF FÉVRIER 2014 Tél : 01 44 77 81 40 Fax : 01 44 77 82 27 16 avenue de Messine 75008 Paris France www cncc
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Transformation des SA et sur renvoi des SCA et SAS : Attestation des personnes les mieux rémunérées Attestation mécénat : Mention des prises de participation et de contrôle dans le rapport CAC Mention de l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote dans le rapport CAC : I
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Il en est de même des conventions portant sur (i) des opérations courantes et (ii) conclues à des conditions normales5 (i) Opérations courantes Conformément au Guide CNCC 6 les opérations courantes sont celles que la Société réalise habituellement dans le cadre de son activité sociale
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les conventions courantes conclues à des conditions normales: o Les opérations courantes sont celles habituellement réalisées par la Société et qui sont conclues dans le cadre de son activité notamment au regard de son objet social
opérations courantes et conclues à des conditions normales (des conventions dites « libres ») On entend par opération courante celles que la Société effectue dans le cadre de son activité ordinaire à des conditions usuelles respectivement à ses opérations habituelles
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales – aussi appelées « conventions libres » – sont égies pa l’atile L 225 -39 du Code de commerce Selon cet article sont des conventions libres les conventions suivantes :