CFE/APF/FO/49/AC. DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION Commerce et des Sociétés n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale
Une déclaration de non condamnation (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com). • Copie de l'attestation du suivi du stage de préparation à
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recevoir vos déclarations dûment remplies ainsi que les pièces justificatives ou www.cfe-metiers.com ... Déclaration sur l'honneur de non condamnation.
Sites recommandés : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ ou https://www.cfe-metiers.com. Si vous ne souhaitez pas effectuer votre déclaration en ligne
Micro : déclaration d'immatriculation à faire via https://www.cfe-metiers.com ... L'attestation sur l'honneur de non condamnation et de filiation (*).
Le formulaire de déclaration en 2 exemplaires par courrier (voir *) ou via https://www.cfe-metiers.com L'attestation de non condamnation (*).
L'attestation sur l'honneur de non condamnation et de filiation (*) annexes et modèles rendez-vous sur cfe-metiers.com
Pour obtenir les imprimés CERFA annexes et modèles
18/06/2014) sur le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ ou https://www.cfe-metiers.com. Si vous ne souhaitez pas effectuer votre déclaration en ligne
Déclare sur l’honneur conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer d’administrer ou de diriger une personne morale ou
conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés : n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer
Article L 123-5 du code de commerce Le fait de donner de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 € [30 000 F] et d'un emprisonnement de six mois
conformément aux dispositions de l’article 6 et suivants de l’acte uniforme portant droit commercial général de l’OHADA Conformément aux articles 45 47 et 63 de l’acte uniforme portant droit commercial général de l’OHADA je m’engage à compléter cette déclaration sur l’honneur dans un délai de 75 jours à compter
qui s’exerce auprès de l’Insee pour les données qu’il diffuse (cf case à cocher ci-dessous) ainsi qu’un droit d’opposition à la réutilisation de ces données par des tiers à d’autres fins que les missions des orga - nismes destinataires et qui s’exerce auprès des responsables des sites rediffusant leurs données