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Partie 2 – Principe de légalité de laction administrative
Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative - Section I : La Constitution DEUXIEME PARTIE- PRINCIPE DE LEGALITE DE L'ACTION ADMINISTRATIVE 347 -
Qu'est-ce qu'une action administrative ?
Une action administrative est une action en justice concernant la conduite d'un organisme public administratif . Ce type d'action peut par exemple conduire à l'annulation de certaines décisions d'organismes publics ou contraindre une autorité à prendre une certaine mesure.Quel est le but de l'action de l'administration ?
L'administration exerce deux grandes missions : le service public et la police administrative. Activités d'intérêt général prises en charge par des personnes publiques ou par des personnes privées, les services publics visent à procurer des biens ou des services aux administrés.Quelles sont les actions administrative ?
Il existe 2 types d'acte administratif, les actes unilatéraux d'une part, les contrats d'autre part. L'administration peut choisir la voie concertée, elle empruntera alors la voie du contrat, soit la voie unilatérale.- En droit, l'introduction doit occuper une bonne partie du devoir (entre 1/4 et 1/3). Il est conseillé de la rédiger au préalable au brouillon, si le temps le permet. L'introduction débute par une accroche : il s'agit d'une ou de deux phrases, percutantes, en lien avec le sujet.
