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être résidente ou résident du Québec en date du 31 décembre de l'année avoir un revenu assurable d'au moins 2 000 $ au cours de la période de référence;
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L'article 2 de la Loi sur l'assurance parentale (2001 chapitre 9) est de l'article 31 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) »
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Note : Les 2 parents doivent opter pour le même régime (choix Ces exceptions (articles 31 1 31 2 et 32 du Règlement d'application de la Loi sur
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avoir un revenu assurable gagné pendant la période de référence égal ou supérieur à 2 000 $; 4 connaître un arrêt de rémunération ou une diminution d'au
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18 nov 2015 · 2 Table des matières RQAP : QUE FAUT-IL SAVOIR ? 2 résider au Québec; L'article 32 du Règlement d'application
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Le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) crée une distinction dans 2 Un régime non justifié en vertu de l'article premier 49
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Le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) constitue pour les travailleuses et les travailleurs un moyen concret ISBN : 978-2-550-90875-3 (PDF)
Règlement dapplication de la Loi sur lassurance parentale
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Grâce aux démarches de la CSQ il est possible depuis juillet 2012 de bénéficier de l'article 31 2 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance
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Nouvelles mesures RQAP : prestations supplémentaires pour parent seul et articles 31 1 31 2 ou 32 du Règlement) n'auraient pas été suffisantes pour
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enceintes et leurs prestations du RQAP Chère membre Le Régime québécois d'assurance parentale a apporté une modification à l'article 31 2 de la loi sur
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10 nov 2022 · Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) • Admissibilité Article 31 2 du Règlement d'application • Faible revenu assurable
Quand faire demande RQAP père ?
L'arrêt de la rémunération peut découler d'un motif autre que la naissance ou l'adoption d'un enfant. Par exemple, une personne pourrait avoir été mise à pied à la suite d'un manque de travail en avril 2021 et elle pourrait déposer une demande de prestations en juin 2021 pour la naissance d'un enfant.Quand on arrête de payer RQAP ?
Pour être admissible au RQAP, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : être résidente ou résident du Québec à la date de début de la période de prestations. revenu d'emploi hebdomadaire habituel si vous êtes une personne salariée.Comment savoir si on est admissible au RQAP ?
Le revenu maximal assurable pris en compte pour le calcul du montant des prestations s'établit à 88 000 $ pour 2022 et à 91 000 $ pour 2023. Ce revenu est ajusté le 1er janvier de chaque année, selon le taux fixé par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
