9 ???. 2014 ?. relatives à l'exécution transfrontalière des condamnations à une peine ou une ... La reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale ...
31 ???. 2011 ?. dispositions spécifiques à l'exécution transfrontalière des saisies et ... de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation ;.
5 ????. 2014 ?. Décision en matière de reconnaissance et l'exécution . ... l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées.
28 ????. 2018 ?. concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des ... matière pénale et à exécuter ces décisions sur son territoire.
12 ???. 2019 ?. La reconnaissance d'un jugement et l'exécution d'une condamnation s'appliquent à tous les citoyens de l'Union et aux ressortissants de pays ...
la reconnaissance et l'exécution de la peine visée dans la décision judiciaire transfrontalière des condamnations à une peine ou une mesure de sureté ...
28 ????. 1979 ?. En l'absence d'un mécanisme efficace pour la circulation mondiale des jugements à ce jour les personnes exerçant des activités transfrontières ...
13 ???. 2004 ?. reconnaissance mutuelle et à l'exécution des sanctions pénales dans ... (criminalité grave et revêtant une dimension transfrontalière) ...
«Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2005/214/JAI approprié entre la reconnaissance mutuelle et l'exécution de ces ...
27 ????. 2008 ?. concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements ... a) à l'exécution des jugements en matière pénale portant.