Convention européenne dextradition - Paris 13.XII.1957
Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de
Manuel sur lentraide judiciaire et lextradition
Le présent chapitre traite du droit sur lequel se fonde toute demande d'entraide judiciaire ou d'extradition que cette demande s'effectue en vertu d'un traité
Loi type sur lextradition (2004)
« Une personne recherchée » désigne une personne dont l'extradition ou l'arrestation provisoire en vue de son extradition a été demandée au moyen d'une demande
TRAITÉ DEXTRADITION - entre la République française et la
Si la demande d'extradition vise plusieurs infractions pénales distinctes punies chacune par la Lorsque l'extradition est demandée pour une infraction à.
CONVENTION DEXTRADITION Le Gouvernement de la
Donnent lieu à extradition les infractions punies selon les lois des deux Parties
Lorsquun État membre doit statuer sur une demande dextradition d
2 Nis 2020 Arrêt dans l'affaire C-897/19. Ruska Federacija. Lorsqu'un État membre doit statuer sur une demande d'extradition d'un État tiers.
Recueil dexemples de cas dextradition dentraide judiciaire et d
22 Eyl 2010 Enfin une demande concernant une affaire de trafic de drogues a été adressée à la Roumanie
STCE 212 - Quatrième Protocole additionnel à la Convention
lorsque la demande d'extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles cet. Etat est compétent en vertu de son propre droit pénal ; et/ou.
STCE 209 - Troisième Protocole additionnel à la Convention
Lorsque la personne recherchée a fait l'objet d'une demande d'arrestation provisoire selon l'article 16 de la Convention l'extradition visée à l'article 1
Convention européenne dextradition Notes explicatives
2 La demande d'arrestation provisoire indiquera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2 alinéa a de l'article 12 et fera part de l'intention d'
Procédure extradition - Avocat droit pénal international - Avi Bitton
Demandes d’extradition et pièces requises 1o La demande d’extradition doit être formulée par écrit et adressée par la voie diplomatique 2o La demande d’extradition est accompagnée : – du signalement aussi précis que possible de la personne réclamée et de toutes autres informations de nature
Manuel sur l’entraide judiciaire et l’extradition
de toute demande d’extradition ou d’entraide judiciaire 1 Bernard Rabatel décrit cette dynamique et son évolution de la façon suivante: “Il y a cinquante ans ils pouvaient utiliser dans la plupart des cas des preuves obtenues au niveau local ou national
Comment faire une demande d’extradition ?
La demande d’extradition est, après vérification des pièces, transmise avec le dossier par le Ministre des Affaires étrangères au Ministre de la Justice. Ce dernier, après s’être assuré de la régularité de la demande, l’adresse au Procureur général territorialement compétent. C. La comparution de la personne devant le Procureur général.
Que faire lorsque la demande d’extradition a été jugée irrecevable?
En Autriche, toutefois, lorsque la demande d’extradition a été jugée irrecevable (par une décision anté- rieure rendue par l’autorité judiciaire compétente), le Ministre de la justice doit rejeter la demande d’extradition. 24 La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée exhorte les signataires à fournir la
Quels sont les droits de l’extradition en cas de criminalité organisée?
L’article 16, paragraphe 3, de la Convention contre la criminalité organisée énonce que chacune des infractions auxquelles s’applique la Convention est “de plein droit incluse dans tout traité d’extradition en vigueur entre les États Parties en tant qu’infraction dont l’auteur peut être extradé”.
Quel est l’intérêt d’une convention d’extradition ?
Ces Conventions sont de plus en plus nombreuses. Leur intérêt est de limiter le pouvoir discrétionnaire des Etats de consentir ou non à une demande d’extradition : l’exécution de l’extradition devient une obligation dès lors que les conditions posées par les stipulations de la Convention applicable sont réunies.
