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Corrigé proposé par Christophe André. CONCOURS ENM 2013. Droit civil. Cas pratique un délai de cinq ans car il s'agit d'une atteinte aux biens.
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CIVIL Biens et propriété, 7eédition Denys-Claude Lamontagne Une analyse critique du droit des biens dans la perspective des principaux livres que le Code civil lui consacre, soit le droit de propriété, son acquisition, ses démembrements et ses modalités.
Le droit des biens I. Les biens et leur classement Du point de vue économique un bien est une chose qui va permettre de satisfaire un besoin humain alors que du point de vue juridique un bien est une chose susceptible d’appropriation privé ainsi on peut définir des biens comme les éléments qui composent le patrimoine d’une personne.