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loi n° 31-08 edictant des mesures de protection du consommateur

La présente loi définit les relations entre le consommateur et le fournisseur. Bulletin Officiel » mettre les contrats de crédit immobilier en cours

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

31 août 2017 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ... loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ... _aout_2016_cle891b61.pdf.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/18 du

31 août 2022 publication au Bulletin officiel Santé - Protection sociale ... à votre région sont à retourner au format tableur (Excel pas de pdf).

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Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir

Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

1 nov. 2003 A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir

Objet : Décret dapplication de la loi n°31-08 édictant des mesures

Le présent projet de décret pris en application de la loi n°31-08 de protection du consommateur publiée au bulletin officiel n°5932 du 7 avril 2011.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/16 du

15 sept. 2021 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/16 ... sécurité sociale pour l'application de l'article 39 de la loi n° ...

Bulletin officiel n°31 du 29 août 2019

29 août 2019 Bulletin officiel n°31 du 29 août 2019 ... 31/08/2022 01/09/2017 ... Vu Code de l'éducation notamment article L. 716-1 ; loi du 23-12-1901 ...

PROJET DE LOI N°31-08 EDICTANT DES MESURES DE

Article 2 : La présente loi définit les relations entre le consommateur publication de la présente loi au Bulletin Officiel

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/17 du

16 août 2022 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° ... Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement ... 02 33 32 31 08.

La loi n°31-08 précitée oblige les fournisseurs et les prestataires de services de mettre à la disposition du consommateur toutes les informations lui permettant de prendre connaissance des caractéristiques des produits des biens ou des services avant la conclusion du contrat