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« Le Haut conseil rend compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens dans un rapport annuel établi en application de l’article 21 de la loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) institué auprès du garde des sceaux ministre de la justice est une autorité publique indépendante qui est notamment chargée du contrôle de l‘activité professionnelle des commissaires aux comptes prévu par l‘article L 821-9 du code de commerce