dénommée « Taxe de solidarité contre les événements sur les contrats d'assurances relatifs aux : ... souscrits par des personnes n'ayant au Maroc ni.
31 déc. 2007 1°- Sur les contrats d'assurances sur la vie ou de rentes viagères souscrits par des personnes n'ayant au Maroc ni domicile ni résidence ...
l'intégration des dispositions de la taxe sur les contrats d'assurances dans auprès des sociétés d'assurances établies au Maroc et dont les prestations.
l'intégration des dispositions de la taxe sur les contrats d'assurances dont le droit d'imposition est attribué au Maroc en vertu des.
et de la taxe sur les contrats d'assurance. établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l'âge de 50.
25 janv. 2019 ... partie : se rapporte à la taxe sur les contrats d'assurance. ... les sociétés dû au Maroc conformément aux conventions fiscales de non ...
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26 mars 2020 dont sont frappés les contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation ... partie de ses actifs localisés sur le territoire marocain ...
18 mars 2003 Par lettre visée en référence vous faites valoir que la compagnie X est autorisée par le. Ministère du Transport et de l'Equipement pour ...
Le taux du prélèvement sur les contrats d’assurance-vie est de 20 pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € et de 3125 pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite
c - taxe sur les conventions d'assurances – assurance en cas de dÉcÈs souscrite en garantie du remboursement d’un prÊt 9 annulations ou remboursements (au cours du mois de référence) taxe due ou excÉdent À imputer taxe due (total c01 : solde positif) ou excÉdent de versement (c01 : solde nÉgatif) imputation de l’excÉdent
a. Définition
130 Les accessoires de la prime comprennent tous les frais dérivant du contrat qui, incombantnormalement à l'assureur, sont, par dérogation expresse ou tacite, mis à la charge de l'assuré. Les frais de l'espèce les plus souvent rencontrés sont les suivants :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l' article 991 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les conventions d'assurances est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance varie selon le type de contrat d'assurance. Les différents tarifs sont énumérés à l' article 1001 du CGI. Par ailleurs, diverses taxes sont assimilées à la taxe sur les conventions d'assurances et sont étudiées dans la division ( BOI-TCAS-ASSUR ).
La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
Le taux de ce prélèvement est de 20 % ou de 31,25 %, selon le montant de la part taxable de chaque bénéficiaire. Le prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI est également recouvré selon les mêmes règles et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances.