Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO). OHADA. Organisation pour l'Harmonisation en. Afrique du Droit des Affaires. ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF
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30 janv. 2014 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES. ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE. REGLEMENT N°001/2014/CM/MODIFIANT ET ...
17 avr. 1997 [NB - Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du ... Révisé le 30 janvier 2014 (JO OHADA du 4 février 2014)].
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE. Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE. Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)