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Circulaire mentions validée DACS - 25-08-2020

31 août 2020

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17 oct. 2020 Vu le code civil notamment ses articles 1er

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  Le Code civil en vigueur en 2023 est téléchargeable sous forme de fichier PDF via le lien ci-dessous. Le Code civil fran?is 2023 complet et à jour peut être téléchargé ici gratuitement et consulté sous la forme d'un fichier PDF._{16 jan. 2023}

• Où trouver le Code civil ?

  Trouvez les dernières éditions du Code civil. Votre choix s'effectue entre le classique code rouge des éditions Dalloz et les couvertures originales des codes de LexisNexis. La Fnac vous aide dans votre rentrée universitaire avec des catalogues d'ouvrages adaptés à chaque discipline, le droit et l'économie compris.

• Quelle est la différence entre le Code civil et le Code de procédure civile ?

  Le Code civil
  qui contient l'ensemble des règles de droit propres à la matière civile (état civil, mariage, divorce, contrat, etc. ). Les pays de common law utilisent des Règles de procédure civile plutôt qu'un Code de procédure civile.
• Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.