Jan 28 2022 Ainsi
admis que la faute dolosive du droit commun des contrats ne que sur le terrain de la stricte technique juridique. On pourrait.
Enfin le texte apporte une restriction à la force exonératoire de la faute de la victime (C) et consacre
Encore faut-il que cette faute soit. Page 9. 9 aisément admise par les tribunaux ce qui ne semble pas être le cas compte tenu de la stricte interprétation de
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Jan 6 2001 3 - Utilisation de moyens techniques de prévention ... r Faute intentionnelle et dolosive : faute lourde ... légalement inassurable.
May 22 2015 cassation du côté de l'exclusion légale de la faute dolosive qui ... conduit l'interprétation ultra restrictive que fait la jurisprudence.
Selon la deuxième chambre civile dela Cour de cassation la faute inassurable est d’une part la faute intentionnelle classiquement définie comme la faute accomplie avec la volonté de causer le dommage tel qu’il est survenu ; d’autre part la faute dolosive érigée en second type de faute exclusive d’assurance
Les conditions de qualification de la faute dolosive étaient ainsi plus souples que celles de la faute intentionnelle, puisqu’il n'est pas nécessaire de prouver que l’assuré avait voulu le dommage tel qu’il s’était produit, preuve au demeurant particulièrement délicate à établir s’agissant de la recherche a posteriori de l’intention de l’assuré.
Certains auteurs proposent dès lors de remplacer cette sanction par une simple déchéance de garantie, opposable à l’assuré mais pas aux victimes (S. Pellet, La faute dolosive est inassurable : la deuxième chambre civile de la Cour de cassation persiste et signe, RDC 2019, n° 1, p. 42).
La faute dolosive, longtemps assimilée en jurisprudence, faute de définition légale, à la faute intentionnelle, a vécu sous son spectre avant d'être détachée de cette notion par un arrêt du 7 octobre 2008 de la Cour de cassation.
En ce qui concerne la faute dolosive, déjà avant la grande loi d’assurance de 1930, cette faute caractérisée n’avait pas vocation à être assurée. La doctrine indiquait « qu’il s’agisse d’assurance réparation ou d’assurance responsabilité, le dol doit être envisagé dans les rapports de l’assureur et de l’assuré.