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16 janv. 2013 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne. Janvier 2013 – n° 2013 01 00. Vendredi 8 février 2013.
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25 févr. 2015 du 22 janvier 1970 étendue par ... de un par secteur et par syndicat ouvrier et patronal signataire de la ... sommes qui y sont mentionnées.