En 2016 l'Allemagne a modernisé le droit relatif à la protection des biens culturels à travers une ample réforme
Le principal traité du droit international humanitaire relatif a` la protection des biens culturels est : V la Convention de La Haye de 1954 pour la protection
16) et ils bénéficient aussi de la protection générale conférée par le Protocole additionnel I aux biens de caractère civil (PAI
La Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et ses deux Protocoles (1954 et 1999) – Textes fondamentaux.
sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé de catastrophe ou de situation d'urgence. (OPBC) du 29 octobre 2014 (Etat le 1er janvier 2016).
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La Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et ses deux Protocoles (1954 et 1999) – Textes fondamentaux.
VU le texte du Projet de Convention sur la Protection des Biens. Etrangers ainsi que les Notes et Commentaires qui constituent son inter- prétation (appelés ci-
nationale de protection des biens culturels. Article 12 : Le Ministre chargé de la Culture dans un délai de trois mois à compte de la saisine