Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil
4 juil. 2012 Ce programme souligne la nécessité d'adopter un instrument en matière de successions traitant notamment des ques tions de conflits de lois
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Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du
12 déc. 2012 Le 22 décembre 2000 le Conseil a adopté le règlement. (CE) no 44/2001 qui remplace la convention de Bruxelles.
Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22
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Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du
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Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012
23 mars 2012 Le 25 octobre 2010 le Conseil a adopté le règlement. (UE) no 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et ...
Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du
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Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25
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Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25
25 oct. 2012 vu l'avis du Comité des régions (2) ... matière
