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17. lip 2014. annuelles au-delà desquels une garantie d'État serait considérée comme ... règlement (CE) no 800/2008 et de l'encadrement communautaire des ...
22. sij 2014. supérieur au plafond fixé dans le règlement général d'exemption ... c) Instruments d'emprunt ne donnant pas lieu à un versement: garanties .