Le présent accord établi conformément aux dispositions des articles L. 71 3-1 et L. 71 3-2 du. Code du travail : s'inscrit dans le cadre de I'article 9 du
19 janv. 2021 l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de ... En revanche conformément à l'article L. 1262-3 du code du travail
28 juil. 2015 modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ... relevant de l'annexe 71-02 points 1
26 oct. 2012 Les États membres coordonnent leurs politiques économiques et de l'emploi selon les modalités prévues par le présent traité pour la définition ...
31 août 2017 « Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables. » ;. II ...
Cette obligation qui s'inspire directement des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail s'exerce cependant dans le cadre des délégations qui leur
Code IDCC : 3239 Le présent contrat est établi pour l'accueil de l'enfant [Nom prénom de ... Article 3-1 - Modalités d'organisation du travail.
26 sept. 2014 Il est rappelé qu'en application des dispositions du code général des ... Ainsi l'article 71 du code renvoie au décret n° 2002-677 du 29 ...
20 janv. 2022 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l'article. L. 7341-1 du code du travail recourant pour leur ...
1 oct. 2021 Rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. 33. Ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un ...