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JOURNAL OFFICIEL

7 nov. 2019 Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel ... et les personnes qui en raison de leurs fonc-.



RÈGLEMENT (UE) 2016/ 679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU

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4 mai 2016 considérant ce qui suit: (1). La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit.



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