Legal basis for the free movement of capital
"movement of capital": the wording of Article 63 TFEU contains no limitation as to who has the right to invoke this freedom. •. "…prohibited": Art. 63 TFEU
Free movement of capital
Articles 63 to 66 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). OBJECTIVES. All restrictions on capital movements between Member States as
650 Lutte contre les mesures fiscales discriminatoires : le TFUE plus
diction aux mouvements de capitaux entre les États membres et les. Etats tiers (article 63 du Traite sur le fonctionnement de I Union eu- ropeenne « TFUE »).
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Quelle est la différence entre le TUE et le TFUE ?
Le traité sur l'Union européenne (TUE) est, avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), un texte constitutif de l'Union européenne. Il a été signé à Maastricht en 1992 puis modifié à plusieurs reprises jusqu'au traité de Lisbonne de 2009.C'est quoi la libre circulation des services ?
Pour la liberté de circulation des services : Les Etats membres respectent le droit des prestataires de fournir des services dans un autre pays. Pour interdire cette prestation, la justification doit être non-discriminatoire et justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.Quelles sont les conditions pour entrer dans l'Union européenne ?
L'essentiel
il faut être un État reconnu par l'UE ;être un État européen dans sa géographie ;respecter et promouvoir les valeurs inscrites à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, droits de l'homme ).
