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31-May-2017 Annexes : 2. L'article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée.
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25-Nov-2016 La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en ... loi celui des décrets et de la circulaire du 2 novembre 2016 sont ...
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02-Nov-2016 ANNULE ET REMPLACE LA CIRCULAIRE ACADEMIQUE. DU 2 NOVEMBRE 2016. Objet : Tableau d'avancement au grade de directeur de centre d'information ...
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Où trouver les circulaires ?
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr et sur des sites listés par décret.Comment savoir si une circulaire est toujours en vigueur ?
Une circulaire n'est pas une condition nécessaire à l'entrée en vigueur d'un texte de loi mais peut comporter des directives.Est-ce qu'une circulaire est obligatoire ?
La circulaire est un texte transmis par une autorité administrative (ministre, recteur, préfet, etc.) aux services placés sous son autorité hiérarchique, voire aux administrés, pour les informer d'une nouveauté législative ou réglementaire.
