Arrêté viziriel du 21 rejeb 1333 (4 juin 1915) portant réglementation
Considérant qu ' il convient de réglementer le fonctionnement du service de la propriété foncière. ARRÊTE : Article Premier. Le service de la conservation de la
Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l immatriculation
conservateur de la propriété foncière d ' un titre foncier qui doit contenir : le cachet de la Conservation foncière. En cas d'indivision
PIECES A FOURNIR DELAIS ET TARIFS DES DROITS
- propriété urbaine (par are ou fraction d'are) ........ 50 DH. - propriété ... - Soit au niveau de la Conservation Foncière dès l'enrôlement de la réquisition.
Recueil des textes juridiques relatifs au régime de limmatriculation
13 jui. 2002 sur le service de la conservation de la propriété foncière ;. - le ... de la Conservation foncière du cadastre et de la cartographie à la date de.
FORMALITES AU NIVEAU DE LA CONSERVATION FONCIERE
non propriété ;. • Quelles pièces fournir ? Une copie de la carte d'identité du passeport validé ou du permis de conduire et le numéro du titre foncier si
N° 11 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 février 2008
La direction régionale de la conservation de la propriété foncière est ouverte et sa compétence territoriale est fixée par arrêté émanant du ministre chargé des
ARRETE VIZIRIEL - (du 21 Redjeb 1333 - 4 Juin 1915) - portant
Ces agents sont placés sous l'autorité de la direction effective du conservateur. Chef du Service de la Conservation de la Propriété foncière. Ils sont régis en.
Tarifs des droits de limmatriculation foncière
Le droit fixe est perçu par propriété et sur production de la quittance ou de son duplicata émanant de la conservation foncière qui aurait perçu les droits dus.
Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la
18 juil. 2016 Propriété rurale. (par hectare ou fraction d'hectare).. - Droit fixe. (pour chaque titre foncier à établir).. - Minimum de perception.
Decret n° 99-2788 du 13 decembre 1999 portant organisation de la
- La conservation de Ia propriete fonciere comprend en plus du comite de directeurs : - la direction generale des etudes juridiques et du contentieux. - la
FORMALITES AU NIVEAU DE LA CONSERVATION FONCIERE
Le certificat de propriété. • Le certificat de non propriété. • La fiche de renseignement sur un titre foncier. 1. L'attestation ou certificat de propriété
N° 11 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 février 2008
complétant le décret n° 99-2788 du 13 décembre. 1999 portant organisation de la conservation de la propriété foncière. Le Président de la République
DDCFET
La conservation de la propriété foncière et des hypothèques ;. ?. La mise en œuvre et la gestion du Livre Foncier Electronique.
Decret n° 99-2788 du 13 decembre 1999 portant organisation de la
- La conservation de la propriete fonciere est dirigee par le conservateur de la propriete fonciere qui a rang et avantages de secretaire general de ministere.
LA LISTE ET LES CONTACTS DES SERVICES DE
DONGO TIDIANE AMADOU. 01-99-95-75 dongotidiane@gmail.com. LA LISTE ET LES CONTACTS DES SERVICES. DE CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES.
J.O. N° 6607 du SAMEDI 13 AOUT 2011 Loi n° 2011-07 du 30 mars
13 août 2011 Le service de la conservation de la propriété et des droits fonciers assure aux titulaires la garantie des droits réels qu'ils possèdent sur ...
ARRÊTÉ N° 61-180/DOM DU 14 JUIN 1961 Portant organisation du
d) de l'établissement et de la conservation de la propriété foncière et des hypothèques. TITRE PREMIER. DOMAINES. Art. 3. Le service des domaines est chargé
Sans titre
foncier en vue de la création d'un titre conférant à son titulaire des droits réels;. - conservation de la propriété foncière et des hypothèques:
Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la
propriété foncière en Afrique occidentale française Le service de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers institué par le ...
Pour une modernisation de la publicité foncière - Dalloz Actualité
12 nov. 2018 transfert de propriété ou l'acquisition d'un autre droit réel ... incontestables en garantissant la conservation de l'acte et en assurant ...
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Le conservateur de la propriété foncière convoque personnellement à cette opération soit par un agent de la conservation foncière soit par la
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