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David LISNARD maire de Cannes des politiques foncières et immobilières
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Page 3 sur 7 Paraphes Le congé du bailleur ne peut être délivré que pour un des trois motifs ci-après dûment énoncé dans l'acte: a) ep ise du local au bénéfice du bailleu son conjoint son concubin notoi e depuis plus d’un an son ascendant ou
Created Date: 10/22/2021 9:07:05 AM
c) La propriété ne fait pas partie d’un ensemble immobilier au sens de la Loi sur la Régie du logement ; d) La propriété n’est pas assujettie à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; e) La propriété n’est pas un bien culturel classé et n’est pas situé dans un arrondissement historique ou
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