Rappel de la loi du 5 mars 2007: Les services de tutelle appelés désormais mandataires judiciaires
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05-Mar-2007 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » Article 5. Il est créé au sein de l'Agence nationale pour ...
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24-Apr-2009 2. Mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. 2.1 Décrets d'application. Certaines dispositions de la loi ...
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http://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/joe_20070306_0055_0033_cle73122f.pdf
https://www.isere.gouv.fr/content/download/4397/29831/file/SDAGV%20Annexe%201.pdf