Loi 44-03 modifiant et complétant la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. ARTICLE PREMIER : Les articles 1 2
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir
n° 5404 du 16 mars 2006 cette modification prend effet à compter du premier exercice comptable ouvert après la date de publication de la loi n° 44-03). Les.
n° 5404 du 16 mars 2006 cette modification prend effet à compter du premier exercice comptable ouvert après la date de publication de la loi n° 44-03). Les.
16 mars 2006 portant promulgation de la loi n° 44-03 modifiant la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.
Lecture simplifiée de la loi 9-88 telle qu'elle a été modifiée par la loi 44-03. Article. Dispositions. Mise à jour le 30/03/2011 à 22:45.
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n° 5404 du 16 mars 2006 cette modification prend effet à compter du premier exercice comptable ouvert après la date de publication de la loi n° 44-03). Les.
L'Office Congolais de Contrôle en sigle « OCC »
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Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Article Premier :(modifié par l'article 1er de la loi n ° 44-03 promulguée par le dahir n
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir la loi n° 44-03 modifiant la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables
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18 nov 2018 · Le but de la loi 44-03 qui a amendé la loi 09-88 est de donner le but en terme de fond et la forme des informations comptables
Lecture simplifiée de la loi 9-88 telle qu'elle a été modifiée par la loi 44-03 Article Dispositions Mise à jour le 30/03/2011 à 22:45
16 mar 2006 · portant promulgation de la loi n° 44-03 modifiant la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants
Article 21 Les personnes assujetties à la présente loi dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à sept millions et demi de dirhams (7 500 000