PL 11141A2 - modifiant la loi générale sur les zones de
7/01/2014 La Commission du logement a étudié le PL 11141 pendant 11 séances ... production des appartements PPE en zone de développement sur ladite.
PL11141A1 - modifiant la loi générale sur les zones de
7/01/2014 La Commission du logement a étudié le PL 11141 pendant 11 séances ... environ 1'500 appartements PPE en zone de développement ont été.
COUR DE JUSTICE Chambre constitutionnelle Arrêt du 2
2/09/2015 vente que le PL 11141-A imposait aux acquéreurs de tels logements ... appartements PPE en zone de développement devaient être mis en vente ...
PL 11279A - modifiant la loi générale sur les zones de
23/09/2014 sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Logements ... 10 ans sous réserve du PL 11141. ... appartements en PPE en ZD (PL 11141).
PL 10843B - modifiant les limites de zones sur le territoire de la
23/09/2014 zone de développement permet à l'Etat et aux communes de disposer d'un droit préemption. Ainsi en cas de vente d'une parcelle
rapport annuel 2015
d'appartement au locataire en place qui sera soumise au peuple le 5 juin 2016. enfin la densité minimale en zone de développement seraient trop peu.
La propriété par étages aujourdhui
projet de loi PL 11141 a donc été déposé qui prévoyait que les logements en. PPE dans les zones de développement devaient être occupés par leur proprié-.
rapport annuel 2016
31/01/2019 ( IN 161 ) propose qu'en zone de développement au moins 80 % ... LDTR pour faciliter l'achat/vente de l'appartement par le locataire/pro-.
RAPPORT ANNUEL 2019
générale sur la zone de développement (LGZD) et a accepté le PL 12477 connexe visant à PL 11141 LGZD Augmenter la durée de contrôle de l'Etat à 20 ans.
