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28 juin 2002 Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi.
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18 nov. 2009 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ... Suivant l'article 19bis du statut général de la fonction publique ...
28 juin 2002 l'État; 2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; 3. de la loi modifiée du 22 juin 1963 ...