Guide sur larticle 12 de la Convention européenne des droits de l
Russie [GC] no 30078/06
Convention européenne des droits de lhomme
ARTICLE 12. Droit au mariage. A partir de l'âge nubile l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales
Convention de sauvegarde des Droits de lHomme et des Libertés
Article 1 – Obligation de respecter les droits de l'homme. Les Hautes Parties contractantes Article 12 – Droit au mariage. A partir de l'âge nubile ...
Babiarz c. Pologne - 1955/10 Article 12 Article 8
Arrêt 10.1.2017 [Section IV]. Article 12. Se marier. Rejet de la demande de divorce formée par un conjoint souhaitant épouser sa nouvelle.
European Convention on Human Rights
traditions ideals
Chernetskiy c. Ukraine - 44316/07 Article 12
Arrêt 8.12.2016 [Section V]. Article 12. Se marier. Délai excessif pour délivrer à un détenu l'acte de divorce nécessaire pour son remariage : violation.
STCE 177 - Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des
Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Article 1 – Interdiction générale de la discrimination.
Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC] - 28957/95 Article 8 Article 12
11 juil. 2002 Article 8-1. Respect de la vie privée. Absence de reconnaissance juridique du changement de sexe: violation. Article 12. Se marier.
Guide on Article 12 - Right to marry
Guide on Article 12 of the Convention – Right to marry. European Court of Human Rights. 2/19. Last update: 31.08.2022. Publishers or organisations wishing
