Jul 10 2008 Les requérants
Jan 12 2016 Cette privation de liberté était illégale dès lors que les dispositions du ... qu'en ce qui concerne les conditions d'accueil à bord des.
E. Privation de liberté dans des circonstances autres qu'une arrestation ou une D. Droit à ce que qu'un tribunal statue à bref délai sur la légalité de ...
Le maintien en zone d'attente source de privation des droits prononcé
Feb 1 2013 l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d'une ... en France et
Cour européenne d'une requête aux fins de condamnation pour violation de justifiée l'illégalité de la privation de liberté étant incontestable (I).
Saint-Vincent à la police française pour être embar- qué à bord d'un avion militaire. C'est en effet dès cet instant que la privation de liberté alors même.
1.3 L'adoption d'une démarche fondée sur les droits de l'enfant pour lutter 7.1.2 La privation de liberté dans le cadre de la justice pour mineurs .
Dec 6 2006 Venezuela (République bolivarienne du)
Mar 1 2014 Nul ne peut faire l'objet d'une mesure illégale ou arbitraire de privation de liberté du fait de la mise en œuvre de mesures antiterroristes ...
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 octobre 2007 à la suite de l'adoption par la France du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants
observé en particulierque la privation de liberté des requérants en l ’absence de base légale claire et accessible n’avait pas satisfait au principe général de la sécurité juridique et ne s’accordait pas avec le but de protéger l’individu contre l’arbitraire
En septembre 2007 la CNCDH s’est réjouie de la loi instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté Toutefois elle a regretté certaines dispositions relatives aux conditions de nomination et le fait que les visites inopinées soient conçues de manière restrictive
L’état des coopérations opérationnelles sur un théâtre peut conduire à écarter toute privation de liberté Des coalitions ou des opérations conjointes avec des acteurs étatiques voire non étatiques déterminent notre capacité juridique à priver de liberté des combattants
est considéré en situation de privation de liberté lorsqu’il n’a pas donné son consente-ment libre et éclairé pour séjourner dans un lieu ou une institution fermée ou qu’il est sous contrôle continu sans être libre de par-tir La privation de liberté est dite spécifique au handicap lorsque des lois des règlements
Le bilan de l’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté six mois après sa nomination par décret du 13 juin dernier a pour objet de permettre à chacun de se faire une idée aussi précise que possible de ce qui a été fait
(Admission en soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’Etat formerly HO) ASPDT Committal for psychiatric treatment at the request of a third party (Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers formerly HDT) CARSAT Occupational Health and Pension Insurance Fund (Caisse d'assurance retraite de la
Ce guide sur les mesures privatives de liberté a été conçu pour renforcer les capacités des policiers en leur fournissant des outils pratiques dans l’exercice de leur fonction en matière d’interpellation d’arrestation de garde à vue de détention et de protection des droits de la personne privée de liberté
été privé de liberté à bord pendant l’acheminement du navire vers la France Dans les trois affaires comme dans celles de ce jour la Courjoursa admis l’existence de circonstances exceptionnelles (distance à parcourir notamment) qui justifiaient unàdélai de privation de liberté de plusieurs joursn’ale temps de convoyer les