I. Obligations du vendeur II. Durée de validité III. Sanctions LETAT
En cas de vente les immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans
RAPPORT DE LÉTAT DE LINSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ
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Etat de lInstallation Intérieure de GAZ
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Etat de linstallation intérieure de gaz
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Etat de lInstallation Intérieure de GAZ
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État de linstallation intérieure de gaz
13 mai 2022 Il porte sur les quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz suivants : la tuyauterie fixe le raccordement en gaz des appareils
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11 août 2016 Objet : diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz lors de la location d'un logement vide ou meublé. Entrée en vigueur : le texte ...
RAPPORT DE LÉTAT DE LINSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ
Vu le décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz.
RAPPORT DE LETAT DE LINSTALLATION INTERIEURE DE GAZ
19 juin 2019 AFNOR NF P 45-500 (Janvier 2013). 19/06/2019. La présente mission consiste à établir l'état de l'installation intérieure de gaz conformément ...
État de linstallation intérieure de gaz
31 déc. 2017 Il porte sur les quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz suivants : la tuyauterie fixe le raccordement en gaz des appareils
