https://www.gisti.org/IMG/pdf/commentaires_comede_qpc_13-10-2013-mai_2014.pdf
7 juil. 2021 Conseil constitutionnel n'ont permis d'invalider la disposition en cause ... n° 2014-388 QPC ; CC 11 octobre 2013
Décision 120 QPC en ce que les dispositions contestées se bornent à tirer n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013
31 déc. 2013 adoptant les dispositions contestées le législateur n'a pas confié à l'autorité ... (2013-347 QPC
28 nov. 2017 Vu la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions ... la décision du Conseil constitutionnel n°2013-347 QPC du 11 octobre ...
Vu la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation la décision du Conseil constitutionnel n°2013-347 QPC du 11 octobre 2013 ...
Voir notamment parmi les décisions du Conseil constitutionnel : n° 2003-4884 DC du 20 novembre 2003 (cons. 11)
15 avr. 2011 outre depuis la loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 ... décision du 29 juillet 200467
29 juin 2021 n'est affectée par la disposition législative examinée ; si le texte ... nouveaux frais - à l'aune d'une analyse exhaustive des QPC ...
Toujours sur le droit au recours juridictionnel on relèvera enfin que