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Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

29 juil. 2014 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70. RESUME ANONYMISE DE LA DECISION. Décision relative au caractère discriminatoire des mentions ...



Décision du Défenseur des droits MLD-2016-007

12 févr. 2016 Décision du Défenseur des droits MLD-2016-007 ... À compter du 1er juillet 2014 la réglementation FATCA contraint les établissements.



Les droits fondamentaux des étrangers en France

184. 2. Mariage homosexuel des étrangers de certaines nationalités Le Défenseur des droits a considéré dans une décision no MLD-2014-.



Décision du Défenseur des droits n°2019-205

2 oct. 2019 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ... 25 Décision MLD-2014-147 du 3 novembre 2014 ...



Décision du Défenseur des droits MLD-2015-305

3 déc. 2015 Vu l'article 15 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle ;. S'étant saisi d'office au sujet du refus d'accès ...



Rapport - « Gens du voyage » : lever les entraves aux droits

personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. 10 Décision du Défenseur des droits MLD-MSP-2014-152 du 24 novembre 2014. 11 Avis 15-11 du 



Rapport annuel dactivité 2013. - Le Défenseur des droits

2 avr. 2013 Décision MLD-MLE-2014-048 du 27 mars 2014 http:// www.defenseurdesdroits.fr/decisions/ddd/MLD-. MDE-2014-048.pdf.



Décision du Défenseur des droits n°2019-019

18 janv. 2019 2014 13/01185 ; Décision MLD-2014-105



Multiplication des critères de discrimination —

26 juin 1990 mission de recherche Droit et Justice en 2014. ... inégale dans les décisions de justice ou les commentaires ... Décision MLD 2016-171.



Décision du Défenseur des droits n°2018-029

18 janv. 2018 Décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984 - Loi de finances pour 1985). ... aux objecteurs de conscience (décision MLD-MSP 2014-155 du.