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et sur le site internet du SPF Justice2. Vous devez payer les frais de publication préalablement au Moniteur belge : - par chèque ;.
afin d'être porté devant le tribunal. Voir aussi le site du SPF Justice : www.justice.belgium.be. Service Public Fédéral justice. Boulevard de Waterloo 115.
1 nov. 2018 Le SPF Justice Fednot