http://lois-laws.justice.gc.ca. CANADA. CONSOLIDATION. Access to Information Act. CODIFICATION. Loi sur l'accès à l'information. R.S.C. 1985
l'information la participation publique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en. Amérique latine et dans les Caraïbes
juridiques et politiques du Conseil permanent sur la Loi-type interaméricaine relative à l'accès à l'information et son guide d'application. DÉCIDE:.
La capacité des lois sur le droit à l'information à offrir aux citoyens un accès aux documents administratifs et à inciter les pouvoirs publics à rendre des
Le guide a pour objectif d' informer les citoyennes et les citoyens sur les moyens mis à leur disposition pour accéder à l'information publique.
Cette demande est présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information par un citoyen canadien un résident permanent ou une personne présente au Canada
Considérant qu'afin d'être en mesure de faire valoir ce droit et de s'acquitter de ce devoir les citoyens doivent avoir accès à l'information
Nous soussignés signataires de la présente déclaration