CONSTITUTION. DU. BURKINA FASO. Adoptée par le Référendum du 02 juin 1991. Révisée par les lois numéros : - 002/97/ADP du 27 janvier 1997 ;.
The constitution states the country is a secular state and both it and other laws provide for the right of individuals to choose and change their religion
La Constitution dispose que le Burkina Faso est un État laïc ; avec les autres lois celle-ci garantit aux personnes le droit de choisir et de changer de
19 mars 2016 2016. LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION. Vu la Constitution ; ... 1 : La présente loi porte liberté d'association au Burkina Faso.
BURKINA FASO. Unité - Progrès - Justice. Décision n° 2016-017/CC portant sur la conformité à la Constitution des Accords de Services IJARA et de Mandat n°
la résolution n° 001-2016/AN du 11 janvier 2016 portant Règlement de l'Assemblée nationale;. Vu le règlement intérieur du Conseil constitutionnel du 06 mai
Décision n° 2016- 013/CC sur la conformité à la Constitution de l'Accord de don n° D 1080-BF conclu le 04 avril 2016 à Ouagadougou entre le. Burkina Faso et
30 avr. 2021 26 avril 2016 portant création composition
Décision n° 2016- 012/CC sur la conformité à la Constitution de l'Accord de Burkina Faso et l'Association Internationale de Développement pour le.
LE PRESIDENT DU FASO. PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES