1 janv. 2021 Ordonnance sur l'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs dans les rapports intercantonaux.
Instruction d'application de la loi n°40-2018 du 28 décembre 2018 portant LF2019. Page 1 sur 49. III-. Page 2. I-LES MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
d'application de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation forfaitaire d'impôt du 26 novembre 2003
d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donation (LMSD) A.
Article deuxième : Les impôts produits
6 avr. 2017 Section II : Champ d'application de l'impôt (206 - 208 septies) . ... 8 quinquiesLoi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art.
d'application de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation forfaitaire d'impôt du 26 novembre 2003.
d'application de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation forfaitaire d'impôt du 26.11.2003 (état 20.07.2012).
Section 1: Du champ d'application. Article 1: La présente loi régit les impôts sur les revenus ci-après : 1º l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;.
1 janv. 2020 D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 97/14 DU 18 JUILLET. 1997 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR.