The Download link is Generated: Download https://library.oapen.org/bitstream/handle/20.500.12657/37387/9782800413624.pdf?sequence=1&isAllowed=y


0790 Cover OBS 59

Par Françoise Blanquet* Magistrat



Des institutions internationales à laction locale. A quelles échelles

6 sept. 2009 l'Union Européenne (UE) ont contrôlé constamment au cours de ces ... 3 Le décret n°2004-562 du 22 avril 2004 portant nomination des ...



La confiance mutuelle dans lespace pénal européen/Mutual Trust in

Commission européenne a initié un processus d'harmonisation pour les garanties 12 Version consolidée du traité sur l'Union européenne JO